Texte 1996022509
Article 1er.Les frais d'administration des organismes assureurs visés à l'article 195, § 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, sont répartis entre les organismes assureurs proportionnellement à l'effectif théorique de chaque organisme assureur.
Art. 2.L'effectif théorique est calculé en partant de la somme de trois groupes de titulaires. Le premier groupe est composé du nombre de titulaires indemnisables primaires, le deuxième groupe comprend le nombre de handicapés, de personnes non protégées et de membres des communautés religieuses et le troisième groupe est obtenu en multipliant le nombre de veuves, invalides, pensionnés et chômeurs par un facteur de correction. Ce facteur de correction est le résultat d'une fraction dont le numérateur comprend le nombre de veuves, 1,5 fois le nombre d'invalides, le nombre de pensionnés et 0,8 fois le nombre de chômeurs, et le dénominateur comprend le nombre de titulaires indemnisables primaires.
Art. 3.Le nombre de chômeurs est obtenu en divisant par 313, le nombre moyen de jours de chômage mentionnés sur les attestations de chômage des trois dernières années connues au 1er janvier de l'exercice concerné.
Pour les autres titulaires, c'est l'effectif moyen au 30 juin des trois années qui précèdent l'exercice concerné. Pour les frais d'administration de 1995 toutefois, on prend en considération l'effectif au 31 décembre 1994, pour 1996, l'effectif moyen au 31 décembre 1994 et au 30 juin 1995 et pour 1997, l'effectif moyen au 31 décembre 1994, au 30 juin 1995 et au 30 juin 1996.
Art. 4.Pour la détermination de l'effectif théorique, le nombre ainsi calculé de titulaires est multiplié par :
0,0780 pour les 50 000 premiers titulaires;
0,0745 pour la deuxième tranche de 350 000 titulaires;
0,0686 pour la troisième tranche de 1 500 000 titulaires;
0,0570 pour les titulaires dépassant un effectif de 1 900 000 unités.
Art. 5.Le présent arrêté s'applique aux comptes de l'exercice 1995.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN