27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 12-04-2005.)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 18-7-1995
- Numéro
- 1995027400
- Page
- 19726
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-27/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>
