Texte 1995027400

27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1995 et mise à jour au 12-04-2005.)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-7-1995
Numéro
1995027400
Page
19726
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-27/59
Entrée en vigueur / Effet
28-07-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 003; En vigueur : 12-04-2005>

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