9 OCTOBRE 1995. - Arrêté ministériel instituant les mesures d'application relatives à la surveillance et au contrôle des fournisseurs des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, et de leurs établissements, dans le cadre de l'arrêté royal du 15 mai 1995 concernant la commercialisation des plantes fruitières destinées à la production de fruits, des plantes ornementales, des plants de légumes, et des matériels de multiplication de ces plantes à l'exception des semences de légumes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-1995 et mise à jour au 04-05-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995016222
- Page
- 32412
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2000-02-19/31, art. 26, 002; En vigueur : 14-05-2000>
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