14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1995, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 23-9-1995
- Numéro
- 1995025249
- Page
- 27197
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-14/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1995, fixée à 10,0089/16,36.
Art. 2.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
