5 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal fixant, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1995 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 21-10-1995
- Numéro
- 1995022440
- Page
- 29840
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-10-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1971011801
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 63 728 F pour l'année 1995.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
