6 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à l'autorisation des sociétés de gestion des droits visées à l'article 65 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. (NOTA : Raadpleging van vroegere versies vanaf 29-04-1995 en tekstbijwerking tot 14-04-2010)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 29-4-1995
Numéro: 1995009350
Page: 11462
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-04-06/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2010-04-06/07, art. 3, 002; En vigueur : 14-04-2010>

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