22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution du chapitre II de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 20-1-1996
- Numéro
- 1996022541
- Page
- 1164
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-12-22/59
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1987022038
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-07-26/37, art. 15,6°, 002; En vigueur : 17-08-2007>
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