Lex Iterata

Texte 1995025228

19 JUILLET 1995. - Arrêté ministériel portant prorogation de l'arrêté ministériel du 4 août 1992 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base de Teucrium Chamaedrys.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
11-10-1995
Numéro
1995025228
Page
28815
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-07-19/31
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1995
Texte modifié
1992025196
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté ministériel du 4 août 1992 portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments à base de TEUCRIUM CHAMAEDRYS est prorogé pour une nouvelle période de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1995.

Bruxelles, le 19 juillet 1995.

M. COLLA