4 MAI 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 21-04-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 17-5-1995
- Numéro
- 1995003283
- Page
- 13209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-1995
- Texte modifié
- 1994003292
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-01-15/32, art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2002>
