4 MAI 1995. - Arrêté royal concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la loterie nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-1995 et mise à jour au 21-04-1999)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-5-1995
Numéro: 1995003283
Page: 13209
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-04/31
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-1995
Texte modifié: 1994003292
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(Abrogé) <AR 2002-01-15/32, art. 16, 005; En vigueur : 01-01-2002>

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