2 JUIN 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 28-9-1995
- Numéro
- 1995029421
- Page
- 27549
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-06-02/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 6 avril 1995 relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation, est rendue obligatoire.
Bruxelles, le 2 juin 1995.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la Jeunesse et des Relations internationales,
M. LEBRUN
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel. - Décision relative à la création et aux règles de fonctionnement du Bureau de conciliation.
(Pour ce texte, voir %%1995-04-06/28%%).
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