24 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale.

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :

"Par dérogation à ce qui est déterminé à l'alinéa 1er, la hauteur des bulletins de vote est de 80 cm pour l'élection du Sénat dans la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE