Lex Iterata

Texte 1995100150

1 OCTOBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant définition du profil des membres des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-11-1995
Numéro
1995100150
Page
31026
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex