Texte 1995100150

1 OCTOBRE 1995. - ARRETE MINISTERIEL portant définition du profil des membres des commissions de médiation d'assistance spéciale à la jeunesse (voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
9-11-1995
Numéro
1995100150
Page
31026
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.