27 MARS 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 5-7-1995
- Numéro
- 1995016143
- Page
- 18885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-03-27/44
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1985018133
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-05-14/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2014>
