7 AOUT 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1911 relatif à l'organisation du Carnegie Hero Fund.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 7-11-1995
- Numéro
- 1995000803
- Page
- 30747
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-08-07/65
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-1995
- Texte modifié
- 1911122950
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1911 relatif à l'organisation du Carnegie Hero Fund les mots : "Les Présidents de la Cour d'Arbitrage", sont insérés à la suite des mots : "Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué;".
Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
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