Lex Iterata

Texte 1995000803

7 AOUT 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1911 relatif à l'organisation du Carnegie Hero Fund.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-1995
Numéro
1995000803
Page
30747
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-08-07/65
Entrée en vigueur / Effet
17-11-1995
Texte modifié
1911122950
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 29 décembre 1911 relatif à l'organisation du Carnegie Hero Fund les mots : "Les Présidents de la Cour d'Arbitrage", sont insérés à la suite des mots : "Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué;".

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE