14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mis à jour au 27-01-2000)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 9-12-1995
Numéro: 1995931571
Page: 33254
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-14/62
Entrée en vigueur / Effet: 14-09-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1999-11-10/39, art. 4, 002; En vigueur : 10-11-1999>

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