14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et réglant la signature des actes du Gouvernement en matière de transport rémunéré de personnes par taxis et voitures de location avec chauffeur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-12-1995 et mis à jour au 27-01-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-12-1995
- Numéro
- 1995931571
- Page
- 33254
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-09-14/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1999-11-10/39, art. 4, 002; En vigueur : 10-11-1999>
