12 OCTOBRE 1995. - ARRETE ROYAL relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 7-11-1995
- Numéro
- 1995007261
- Page
- 30745
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-12/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-05-12/07, art. 4,2°, 002; En vigueur : 30-05-2011>
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