Lex Iterata

Texte 1995007261

12 OCTOBRE 1995. - ARRETE ROYAL relatif aux droits pécuniaires des militaires utilisés en dehors des forces armées

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
7-11-1995
Numéro
1995007261
Page
30745
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-12/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2011-05-12/07, art. 4,2°, 002; En vigueur : 30-05-2011>