20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant la convention collective de travail du 19 avril 1994 relative aux mesures en faveur de l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1995
Numéro: 1995012081
Page: 18362
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-02-20/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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