Lex Iterata

Texte 1995112351

23 NOVEMBRE 1995. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil d'appel des allocations d'études et fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
9-1-1997
Numéro
1995112351
Page
447
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029757
belgiquelex