Texte 1995012112

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1995
Numéro
1995012112
Page
6113
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-02-20/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
1987012462
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1993 et 27 janvier 1994, les montants "7 650" et "15 300" sont à chaque fois respectivement remplacés par les montants "7 803" et "15 606"".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.