Lex Iterata

Texte 1995027401

27 AVRIL 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les principes de la tarification du T-Service Intérim à l'égard des utilisateurs.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-7-1995
Numéro
1995027401
Page
19729
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-27/60
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
1991027406
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 5, 002; En vigueur : 13-05-2008>