Lex Iterata

Texte 1995003160

2 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-03-1995 et mise à jour au 31-07-1997)

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-3-1995
Numéro
1995003160
Page
5695
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-02/31
Entrée en vigueur / Effet
01-02-199514-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-07-06/47, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-1997>