7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 13-12-1996.)

(Abrogé) <AR 1996-11-18/38, art. 19, 002; En vigueur : 01-07-1997>(NOTE : Il reste cependant d'application pour les personnes qui peuvent invoquer ses dispositions lorsque le jugement déclaratif de faillite ou de résolution du concordat après faillite est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.)