7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1995 et mise à jour au 13-12-1996.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 18-5-1995
- Numéro
- 1995016090
- Page
- 13555
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-04-07/71
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 196407300119760408011967122203
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-11-18/38, art. 19, 002; En vigueur : 01-07-1997>(NOTE : Il reste cependant d'application pour les personnes qui peuvent invoquer ses dispositions lorsque le jugement déclaratif de faillite ou de résolution du concordat après faillite est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.)
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