3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 14 novembre 1986 portant les dispositions générales relatives à la nomination au grade d'inspecteur principal de première classe dans la police urbaine est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

"La procédure de nomination peut se faire soit par appel public soit par promotion."

Art. 2.A l'article 2, 4° de l'arrêté précité, les mots "d'inspecteur de police" sont supprimés.

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté du 14 novembre 1986 est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit :

"Le règlement détermine également les modalités relatives à la procédure par promotion."

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 mars 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDE LANOTTE