Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les banques. - Convention collective de travail du 19 mai 1995. - Effort en faveur des groupes à risque (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38317/CO/310).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-19/72%%).