Texte 1995000433

10 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de protection civile.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-4-1995
Numéro
1995000433
Page
11305
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-04-10/68
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1995
Texte modifié
1960063003
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1960 organisant les cours professionnels pour le personnel employé à temps réduit au Corps de Protection civile, l'alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante :

"2° de mettre les instructeurs à la disposition des fonctionnaires chargés de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile, pour les cours organisés par ceux-ci.".

Art. 2.Dans l'article 15, alinéas 1 et 5, du même arrêté, les mots "le chef provincial" sont remplacés par les mots "l'Inspecteur général chargé de la direction des unités d'intervention de la protection civile".

Dans l'alinéa 3 du même article, les mots "du chef provincial" sont remplacés par les mots "du fonctionnaire chargé de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile".

Art. 3.Dans l'article 16 du même arrêté, les mots "les chefs provinciaux" sont remplacés par les mots "les fonctionnaires chargés de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile".

Art. 4.Dans l'article 17 du même arrêté, les mots "le chef provincial compétent" sont remplacés par les mots "les fonctionnaires chargés de la direction des unités permanentes et des grand-gardes de la protection civile".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1995.

Bruxelles, le 10 avril 1995.

J. VANDE LANOTTE

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