27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-12-1995
Numéro: 1995012591
Page: 33584
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-09-27/43
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, fixant une cotisation au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 14 décembre 1993. Cotisation au " Fonds social des entreprises de carrosserie ".

(Convention enregistrée le 15 mars 1994 sous le numéro 35190/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %% 1993-12-14/31%%).

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