27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, octroyant un droit à l'interruption de carrière.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, octroyant un droit à l'interruption de carrière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Octroi d'un droit à l'interruption de carrière (Convention enregistrée le 6 juin 1995, sous le numéro 38031/CO/138).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-28/44%%).