Lex Iterata

Texte 1995003124

8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
Publication
7-3-1995
Numéro
1995003124
Page
5091
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-02-08/30
Entrée en vigueur / Effet
07-03-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à l'Association internationale de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 9 345428 950 francs belges, à la Dixième reconstitution des ressources de ladite Association.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT