8 FEVRIER 1995. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances
- Publication
- 7-3-1995
- Numéro
- 1995003124
- Page
- 5091
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-02-08/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à notifier à l'Association internationale de Développement le consentement de la Belgique d'octroyer une contribution d'un montant maximum de 9 345428 950 francs belges, à la Dixième reconstitution des ressources de ladite Association.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 février 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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