Lex Iterata

Texte 1995022119

27 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
14-4-1995
Numéro
1995022119
Page
9508
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont majorés, pour l'année 1995, du coefficient 1.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 27 mars 1995.

M. COLLA