27 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 107, § 5, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 14-4-1995
- Numéro
- 1995022119
- Page
- 9508
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-03-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants visés à l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, sont majorés, pour l'année 1995, du coefficient 1.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1995.
Bruxelles, le 27 mars 1995.
M. COLLA
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