5 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi. (Note : consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1995 et mise à jour au 26-11-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-7-1995
- Numéro
- 1995022148
- Page
- 19532
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-04-05/80
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2003-11-06/32, art. 44, 013; En vigueur : 01-01-2004>
