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Lex Iterata
Texte 1995051054
10 MAI 1995. - Secrétariat permanent du Conseil flamand de l'Enseignement. - Organisation et réglementation juridique du personnel (voir version néerlandaise)
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-9-1995
Numéro
1995051054
Page
26598
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-10/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex