20 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006".

Article 1er.Il est émis, en 1995, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006".

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 7 % l'an à partir du 15 mai 1995. Les intérêts sont payables le 15 mai des années 1996 à 2006.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 15 mai 2006.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 septembre 1995.

Ph. MAYSTADT