Lex Iterata

Texte 1995936570

10 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-12-1995
Numéro
1995936570
Page
33156
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-10/35
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1995
Texte modifié
1983023378
belgiquelex

Article 1er.L'article 11, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1983 concernant les allocations d'études supérieures, est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Le candidat qui satisfait aux conditions fixées au § 1er du présent article a droit à une allocation d'études complète, dont le montant est égal à :

F 96 500, quand il est interne dans l'établissement d'enseignement ou loge dans la ville où est situé l'établissement d'enseignement;

F 62 700, quand il fait chaque jour la navette entre son domicile et l'établissement d'enseignement situé à 10 km ou plus de ce domicile;

F 57 200, quand il habite à moins de 10 km de l'établissement d'enseignement. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'année scolaire et académique 1995-1996.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE