17 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et à la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations pour les activités d'éducation en matière de coopération au développement.

Article 1er.L'article 15, § 3, de l'arrêté royal du 12 mars 1991 relatif à l'agrément et la subsidiation d'organisations non gouvernementales et de fédérations pour les activités d'éducation en matière de coopération au développement, est remplacé par la disposition suivante :

"§ 3. Les fédérations agréées peuvent introduire une demande de subsides :

1°aux conditions fixées par les articles 10 et 11.

Il doit s'agir d'un programme éducatif permanent qui concerne la fourniture de service sur un thème concret ou un type d'activité spécialisé, et qui implique une collaboration permanente entre plusieurs ONG;

2°aux conditions fixées par l'article 12. Les activités doivent être de nature occasionnelle, être complémentaires à celles qui sont menées par les ONG et qui impliquent une collaboration entre plusieurs ONG.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 janvier 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

F. VANDENBROUCKE

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au développement, adjoint au Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE