Texte 1995011176
Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981 pris en exécution de l'article 10 de l'arrêté royal du 12 août 1981 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques, modifié par les arrêtés ministériels des 4 décembre 1984, 26 février 1990 et 26 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1. Les normes harmonisées de construction du matériel électrique relatives à la protection contre les risques d'explosion en atmosphère explosible, visées au point 4 de l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1981 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter le matériel électrique utilisable en atmosphère explosible, ainsi que les prises de courant à usage domestique et les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques, sont les suivantes :
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-1995, p. 17262 - 17263).
Art. 2.L'article 1er du même arrêté ministériel est complété par l'alinéa suivant :
"Jusqu'au 30 juin 2003, les normes harmonisées ci-après restent applicables au matériel électrique dont la conformité à ces normes est justifiée par la délivrance, avant le 1er mars 1996 du certificat de conformité visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 12 août 1981 :
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 15-06-1995, p. 17264 - 17265).
Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Article 2. Les organismes agréés qui sont habilités à établir soit le certificat mentionné à l'article 6, soit le certificat de contrôle mentionné à l'article 7 de l'arrêté royal du 12 août 1981, précité, sont les suivants :
Royaume de Belgique :
- Institut scientifique de service public (ISSeP)
Division de Colfontaine
Rue Grande 60
B-7340 Pâturages
Royaume de Danemark :
- Danmarks elektriske Materielkontrol (Demko)
Lyskaer 8
DK-2730 Herlev
République fédérale d'Allemagne :
- Physikalisch-Technische Bundesanstalt (PTB)
Bundesallee 100
D-38116 Braunschweig
- Bergbau-Versuchsstrecke (BVS)
Pachstelle für Sicherheit elektrischer Betriebsmittel der DMT-Gesellschaft für Forschung und Prüfung mbH
Postfach 14 01 20
Beylingstrasse 65
D-44329 Dortmund 14
Royaume d'Espagne :
- Laboratorio Ofieial José Maria Madariaga (LOM)
Calle Alenza, 1 y 2
E-28003 Madrid
République française :
- Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Boite postale n° 2
F-60550 Verneuil-en-Halatte
- Laboratoire central des industries électriques (LCIE)
Boite postale n° 8
F-92266 Fontenay-aux-Roses
République italienne :
- Centro elettrotecnico sperimentale italiano (CESI)
Via Rubattino 54
I-20134 Milano
Royaume des Pays-Bas :
- NV KEMA
Utrechtseweg 310
PO Box 9035
NL-6800 ET Arnhem
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord :
- Electrical Equipment Certification Service (EECS)
Health and Safety Executive
Harpur Hill, Buxton
UK-Derbyshire SK17 9JN
- Sira Certification Service (SCS)
Saighton Lane
Saighton
UK-Chester CH3 6EG
- Industrial Science Centre
Department of Economie Development
17 Antrim Road
Lisburn
County Antrim BT28 3AL
Bruxelles, le 25 avril 1995.
M. WATHELET