Texte 1996029058

11 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 19-12-2013)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-3-1996
Numéro
1996029058
Page
5995
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-12-11/45
Entrée en vigueur / Effet
25-03-1996
Texte modifié
1985010003
belgiquelex

[Abrogé] <ACF 2013-11-28/21, art. 52, 003; En vigueur : 19-12-2013>

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