11 DECEMBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement la Communauté française relatif au contrôle administratif et budgétaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 19-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-3-1996
- Numéro
- 1996029058
- Page
- 5995
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-12-11/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-1996
- Texte modifié
- 1985010003
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2013-11-28/21, art. 52, 003; En vigueur : 19-12-2013>
