2 MARS 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

Article 1er.Le deuxième tiret de l'article 2, § 2, 1, de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, est modifié comme suit :

- dans l'arrondissement de Charleroi : les communes de Châtelet, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes et Les Bons Villers.

Art. 2.Le troisième tiret de l'article 2, § 2, 4, de l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur, est modifié comme suit :

- l'arrondissement de Namur, à l'exception des sections de Wépion et Namur-Centre.

Art. 3.L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 27 février 1995.

Art. 5.Le Ministre qui a les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 mars 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON