10 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 07-03-1995 et mis à jour au 02-04-1998)

Article 1er.L'arrêté royal du 15 septembre 1994 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92, est rapporté.

Art. 2.L'article 207 de l'AR/CIR 92 est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 207. Les activités visées à l'article 406, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont celles relevant du champ d'application de la Commission paritaire de la construction. ".

Art. 3.L'article 207 de l'AR/CIR 92, remplacé par l'article 2 du présent arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 207. Les activités visées à l'article 406, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 sont celles visées par l'article 1er de l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, § 6, 2°, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté royal du 12 décembre 1991.".

Art. 4.§ 1er. L'article 1er entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

§ 2. L'article 2 produit ses effets à partir du 1er janvier 1995.

§ 3. L'article 3 entre en vigueur le (1er janvier 1999). <AR 1998-03-01/37, art. 1, 004; En vigueur : 12-04-1998>

Art. 5.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 1995.

ALBERT Par le Roi :

Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT