Lex Iterata

Texte 1995015075

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur, qui constituent un même degré de la hiérarchie. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1995 et mise à jour au 12-06-1998.)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
19-5-1995
Numéro
1995015075
Page
13678
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-04-10/98
Entrée en vigueur / Effet
19-05-1995
Texte modifié
1976120801
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-05-19/30, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-1997>