30 JUIN 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1995 et mise à jour au 27-09-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 28-7-1995
- Numéro
- 1995022330
- Page
- 20367
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-06-30/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1997-07-14/42, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1997>
