15 FEVRIER 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures assurant l'intégration sociale des personnes handicapées, il est inséré un article 18bis, rédigé comme suit :

"Article 18bis. A titre transitoire, le Fonds examine également, conformément aux dispositions du présent arrêté, les demandes de subventions présentées par les ateliers protégés, les centres de formation professionnelle, les centres d'orientation et les centres de réadaptation fonctionnelle pour les équipements spéciaux acquis ou commandés entre le l5 janvier 1994 et 30 août 1994 et avant la date de la demande de la subvention.".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'aide aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de Santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER