8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 17-2-1996
Numéro: 1996012857
Page: 3453
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-12-08/70
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux mesures pour la promotion de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1995. - Mesures pour la promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 25 septembre 1995, sous le numéro 39082/CO/217).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-26/34%%).

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