Lex Iterata

Texte 1995031573

5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale clôturant la session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
29-11-1995
Numéro
1995031573
Page
32447
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-10-05/33
Entrée en vigueur / Effet
17-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale est close.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1995.

Bruxelles, le 5 octobre 1995.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites

Ch. PICQUE