5 OCTOBRE 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale clôturant la session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 29-11-1995
- Numéro
- 1995031573
- Page
- 32447
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-10-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1995.
Bruxelles, le 5 octobre 1995.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites
Ch. PICQUE
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