Article 1er.La session extraordinaire 1995 du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 1995.
Bruxelles, le 5 octobre 1995.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites
Ch. PICQUE