Lex Iterata

Texte 1995029372

24 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique de la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-9-1995
Numéro
1995029372
Page
27548
PDF
version originale
Dossier numéro
1995-05-24/49
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1995
Texte modifié
1962062708
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat, est applicable à la Faculté universitaire des sciences agronomiques de Gembloux.

Art. 2.L'arrêté royal du 27 juin 1962 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des Instituts agronomiques de l'Etat, est abrogé.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est chargé de l'application du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1995.

Bruxelles, le 24 mai 1995.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN