3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux salaires et conditions de travail.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-12-1995
- Numéro
- 1995012620
- Page
- 34429
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1995-10-03/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative aux salaires et conditions de travail.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 octobre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 16 mars 1995. - Salaires et conditions de travail (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37878/CO/110).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-16/59%%).
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