Texte 1995021284

3 JUILLET 1995. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles (I).

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
12-7-1995
Numéro
1995021284
Page
19354
PDF
verion originale
Dossier numéro
1995-07-03/30
Entrée en vigueur / Effet
23-06-1995
Texte modifié
19920211311992021217
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-07-20/30, art. 3, 002; En vigueur : 1999-07-12>

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