18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mis à jour au 12-04-2005)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 25-8-1995
Numéro: 1995027454
Page: 24309
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1995-05-18/50
Entrée en vigueur / Effet: 04-09-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 005; En vigueur : 12-04-2005>

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