18 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-08-1995 et mis à jour au 12-04-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 25-8-1995
- Numéro
- 1995027454
- Page
- 24309
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1995-05-18/50
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-09-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-03/47, art. 2, 005; En vigueur : 12-04-2005>
