14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations.

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 1995, est remplacé par la disposition suivante :

"Art. 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 301011 et 301512, visées à l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal précité, est fixée à 112 F.".

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1992, 11 janvier 1993 et 7 juin 1995, le 2° est remplacé par la disposition suivante :

"2° les prestations 302514 et 302536, qui sont visées à l'article 5 précité, est fixée à 10 p.c. du montant de ces honoraires.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN