Texte 1995931615
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.La décision du 24 mai 1995 de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société régionale du Port de Bruxelles portant modification des statuts de la société, est approuvée.
Art. 3.L'article 4bis des statuts est remplacé par le texte suivant : " Article 4bis. Le capital social de la société régionale du Port de Bruxelles est fixé à quatre-vingt-sept millions cinq cent vingt-neuf mille cinq cent vingt francs (87 529 520 F). Ce capital est représenté par 1 747 actions d'une valeur nominale de 50 000 F chacune.
Le capital social est réparti comme suit :
Region de Bruxelles-Capitale 49 005 000
Ville de Bruxelles 30 678 000
Brinfin s.a. 3 366 520
Molenbeek-Saint-Jean 1 233 000
Schaerbeek 837 000
Saint-Gilles 666 000
Anderlecht 600 000
Saint-Josse-ten-Noode 504 000
Ixelles 455 000
Koekelberg 135 000
Etterbeek 50 000Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat ayant dans ses attributions les Travaux publics, la Politique foncière, la Gestion du Patrimoine et la Rénovation des Sites économiques désaffectés est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 5 octobre 1995.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi et des Monuments et Sites,
Ch. PICQUE Le Ministre de l'Economie, des Relations extérieures, du Budget et des Finances,
J. CHABERT
Le Secrétaire d'Etat chargé des Travaux publics, de la Politique foncière, de la Gestion du Patrimoine et de la Rénovation des Sites économiques désaffectés,
E. ANDRE