18 AOUT 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire.

Article 1er.L'article 213 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 avril 1995, entre en vigueur, en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, le 1er janvier 1996.

Art. 2.L'article 253 de la même loi du 17 juin 1991 entre entièrement en vigueur en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire, le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 18 août 1995.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT